Voiture d'occasion achetée chez un professionnel : tous vos recours
Acheter chez un professionnel — garage, concessionnaire, mandataire — vous donne accès à un cadre très protecteur, souvent méconnu. Voici tous vos leviers, dans le bon ordre.
Garantie légale de conformité : 2 ans, automatique
Tout véhicule vendu par un professionnel doit être conforme à ce qui était annoncé pendant 2 ans. Toute panne intervenant dans ce délai est présumée préexistante à la vente : c'est au vendeur de prouver le contraire.
Vice caché : un cumul possible
En plus, vous gardez accès à la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte). En cas de doute, mieux vaut viser les deux fondements dans votre courrier. Voir notre guide vice caché.
Garantie commerciale : un bonus, pas un substitut
La garantie commerciale (3, 6, 12 mois selon le pro) s'ajoute aux garanties légales. Un vendeur ne peut jamais vous opposer la fin de sa garantie commerciale pour refuser la garantie légale.
Ce que vous pouvez exiger
- Réparation gratuite (pièces et main d'œuvre)
- Remplacement du véhicule par un équivalent
- Réduction du prix
- Résolution de la vente (remboursement contre restitution)
- Dommages et intérêts (frais d'expertise, location, préjudice moral)
Les bons réflexes
- Notification écrite au vendeur dès la découverte
- Diagnostic indépendant en parallèle
- Conservation de tout l'historique
- Mise en demeure si pas de réponse sous 15 jours
- Médiateur de la consommation puis tribunal
Si le pro refuse, comment forcer le passage
Adressez une mise en demeure visant les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Saisissez ensuite le médiateur de la consommation du garage (mention obligatoire sur ses factures), ou passez à la conciliation puis au tribunal. Voir notre guide mise en demeure garage.
Questions fréquentes
Mon véhicule a 8 ans, ai-je quand même la garantie légale ?
Le pro me dit que sa garantie de 3 mois est dépassée
Dois-je faire l'entretien chez lui pour conserver la garantie ?
Puis-je obtenir un véhicule de courtoisie ?
Que dit Histovec ?
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