Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19/06/2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture par RecoursAuto.com de modèles de courriers et d'outils d'aide à la constitution de dossiers de réclamation automobile.

Article 2 — Tarifs et offres

• Pack Réclamation — 4,90 € : courrier principal, e-mail, check-list, export PDF.
• Pack Recours Complet — 9,90 € : tout le Pack Réclamation, relance J+10, mise en demeure, chronologie, plan d'escalade.

Les prix sont payables au comptant via Stripe.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs affichés sont des prix nets, sans TVA à ajouter ni à déduire.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît expressément que le service étant pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation (téléchargement immédiat des documents), il renonce à son droit de rétractation après accès au dossier complet.

Article 4 — Limites du service

RecoursAuto.com est un outil d'aide à la rédaction. Les documents fournis sont des modèles à adapter à la situation personnelle de l'utilisateur. Aucune obligation de résultat ne saurait être recherchée.

Article 5 — Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des documents générés et de leur transmission à des tiers.

Article 6 — Loi applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.

Article 7 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous :