Garage qui refuse d'appliquer la garantie : vos droits et démarches

Trois garanties peuvent jouer en parallèle :

• Garantie légale de conformité : 2 ans, achat chez un professionnel uniquement, c'est la plus protectrice.
• Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte, valable même chez un particulier.
• Garantie commerciale (constructeur ou vendeur) : durée et conditions définies au contrat. Elle s'ajoute aux deux précédentes, elle ne les remplace pas.

« Vous avez fait l'entretien ailleurs », « la pièce est exclue », « c'est de l'usure normale »… La plupart de ces motifs ne tiennent pas face à la garantie légale, qui prime sur les conditions commerciales.

Demandez systématiquement le refus par écrit et motivé. Beaucoup de garages n'écrivent rien parce que leur refus ne tient pas juridiquement.

Même si on vous parle « hors garantie commerciale », la garantie légale de conformité de 2 ans s'applique de plein droit pour tout véhicule acheté chez un pro. C'est souvent l'argument qui débloque le dossier. Voir aussi recours contre un professionnel.

Adressez un courrier recommandé invoquant explicitement la garantie applicable et la base légale (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). En cas de silence, passez à la mise en demeure.

Au titre de la garantie légale, vous pouvez exiger réparation ou remplacement. Si aucune des deux n'est possible dans un délai raisonnable, vous pouvez demander la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction de prix.